Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Transaction continue : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

  • Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations personnelles afin qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est utilisée jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément au même endroit ;

  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et commandes conclues entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être fourni par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique et qu’elles lui seront envoyées gratuitement sur demande.
En cas de divergence entre ces conditions générales et des conditions spécifiques aux produits ou services, le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions sont invalides ou annulées, le reste des conditions et du contrat reste applicable et la disposition sera remplacée par une disposition équivalente.

Article 3 – L’offre
L’offre peut avoir une durée limitée ou être soumise à certaines conditions, qui seront expressément indiquées.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier l’offre.
La description des produits ou services est complète et détaillée. Les images sont des représentations fidèles des produits/services. Les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation du contrat.
Les couleurs des produits peuvent différer légèrement des images.
L’offre contient toutes les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne ses droits et obligations : prix (hors frais de douane et TVA à l’importation), frais de livraison, modalités de conclusion du contrat, droit de rétractation, paiement, livraison et exécution, durée de validité de l’offre, tarifs de communication à distance, archivage du contrat, contrôle et correction des données fournies, langues disponibles, codes de conduite applicables, durée minimale des transactions continues.
Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions.
Si le contrat est accepté électroniquement, l’entrepreneur confirme la réception par voie électronique. Le consommateur peut annuler le contrat tant que la confirmation n’est pas envoyée.
L’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données électroniques et le paiement.
L’entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur et refuser ou conditionner l’exécution du contrat si nécessaire.
L’entrepreneur fournit les informations suivantes par écrit ou sur un support de données durable : adresse pour les plaintes, modalités de rétractation, garanties et service après-vente, informations sur le contrat, conditions de résiliation pour les contrats longs.
Pour les transactions continues, ces informations s’appliquent uniquement à la première livraison.
Tout contrat dépend de la disponibilité des produits.

Article 5 – Droit de rétractation
Le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans les 14 jours suivant la réception.
Pendant le délai, le consommateur doit manipuler le produit avec soin et ne l’utiliser que pour vérifier s’il souhaite le conserver.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer l’entrepreneur par écrit ou e-mail dans les 14 jours et retourner le produit dans les 14 jours suivants, avec preuve d’envoi.
Si le consommateur ne respecte pas ces délais, l’achat est considéré comme définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement du montant payé sera effectué dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve de la réception du produit ou de la preuve de son renvoi complet.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, si cela est clairement indiqué dans l’offre ou avant la conclusion du contrat : produits personnalisés, personnels, périssables, sujets à fluctuation de prix, journaux/magazines, enregistrements audio/vidéo ou logiciels scellés, produits hygiéniques scellés, services à date fixe (hébergement, transport, restauration, loisirs), paris et loteries.

Article 8 – Le prix
Les prix indiqués sont garantis pendant la durée mentionnée, sauf modification de la TVA.
Les produits/services liés aux fluctuations du marché peuvent avoir un prix variable, indiqué dans l’offre.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant le contrat sont autorisées uniquement pour raisons légales.
Livraison hors UE : les taxes d’importation et frais sont à la charge du consommateur.
Les erreurs typographiques n’engagent pas l’entrepreneur.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur
Nom : JKF Commerce
Adresse : Polluxplein 3, 1033GC Amsterdam
E-mail : support@almaluvier.com
Numéro de registre de commerce : 92785379
Numéro d’identification TVA : NL004976431B04

Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications et aux normes légales.
Les éventuels défauts ou produits incorrects doivent être signalés dans les 14 jours.
La garantie ne couvre pas les réparations effectuées par le consommateur ou exposées à un usage incorrect.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prend soin de l’exécution des commandes.
La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le consommateur.
Les commandes sont exécutées dans un délai de 30 jours, sauf accord pour un délai plus long.
En cas d’impossibilité de livraison, l’entrepreneur propose un produit de remplacement et couvre les frais de retour.
Le risque reste à l’entrepreneur jusqu’à la livraison ou remise au représentant désigné.

Article 12 – Transactions continues : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation : le consommateur peut résilier à tout moment avec préavis maximum d’un mois, selon les règles convenues.
Renouvellement : les contrats à durée déterminée ne se renouvellent pas automatiquement, sauf exceptions limitées (journaux/magazines).
Contrats de plus d’un an : le consommateur peut résilier après un an avec préavis d’un mois, sauf raisons de bonne foi.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer les coûts raisonnables.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du problème.
L’entrepreneur répond sous 14 jours ou accuse réception et indique un délai pour la réponse complète.
Si la réclamation est fondée, les produits seront remplacés ou réparés gratuitement.

Article 15 – Litiges
Tout contrat est soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP
À partir de 2024, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer les informations de paiement dans le système européen CESOP conformément aux nouvelles règles.